J.O. 300 du 27 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 25 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR : SJSS0773705A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé l'avenant no 25 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexé au présent arrêté et conclu le 15 novembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth




AVENANT N° 25



À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS

ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE




Vu l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;


Article unique

Application de la majoration forfaitaire transitoire

pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste


A l'annexe 8.1.3 de la convention nationale « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes », aux lignes « Majoration (MPC) de la CS » et « Majoration (MPC) de la CNPSY », il est précisé que ces mesures sont applicables pour toute la durée de la convention nationale signée le 12 janvier 2005.

Fait à Paris, le 15 novembre 2007.



Pour l'UNCAM :

F. Van Roekeghem,

directeur général


Au titre des généralistes :


Pour la CSMF :

P. Levy,

secrétaire général

Pour le SML :

J.-L. Caron,

secrétaire général


Au titre des spécialistes :


Pour Alliance :

F. Benouaich,

président

Pour la CSMF :

P. Levy,

secrétaire général

Pour le SML :

J.-L. Caron,

secrétaire général